Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Gianni et Ricci Débarras – Micro-entreprise

Version en vigueur le 05 Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par GIANNI ET RICCI DÉBARRAS, micro-entreprise dont le siège social est situé 42 Route du Chêne Rond, 91460 Marcoussis, France, enregistrée sous le numéro SIRET 521 645 846 00028, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Ces CGV s'appliquent à toute commande de prestation passée par un client, qu'il soit un particulier ou un professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Article 1 – Objet et description des prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Débarras complet ou partiel de locaux (logements, caves, greniers, garages, bureaux, entrepôts, etc.)

• Enlèvement et évacuation de tout type de déchets, encombrants et objets divers

• Transport et dépôt des déchets dans les filières agréées (déchetteries, centres de tri, plateformes de recyclage)

• Débarras après succession, déménagement, sinistre ou travaux

 

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit, établi après visite ou évaluation à distance.

Article 2 – Devis et formation du contrat

2.1 Établissement du devis

Toute prestation est précédée d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement. Ce devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client (volume estimé, nature des déchets, accessibilité des locaux, etc.).

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Le Prestataire étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable : le prix net = prix toutes charges comprises.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser le devis si les conditions réelles d'intervention s'avèrent significativement différentes de celles décrites lors de l'évaluation initiale.

2.2 Acceptation du devis

La prestation est confirmée dès retour du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement d'un acompte. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

2.3 Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, ou toute déclaration non ambiguë, à l'adresse e-mail ou postale du Prestataire.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, s'il exerce son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant aux services déjà fournis.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord préalable du Client.

3.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné dans le devis, le paiement s'effectue comme suit :

• Acompte de 30 % à l'acceptation du devis

• Solde à régler à la fin de l'intervention

 

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces.

Article 4 – Conditions d'intervention

4.1 Accès aux locaux

Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé aux locaux à débarrasser à la date et à l'heure convenues. Il doit signaler au Prestataire toute contrainte particulière (difficultés d'accès, présence d'animaux, risques spécifiques, matières dangereuses, etc.) avant l'intervention.

4.2 Nature des déchets

Le Client s'engage à informer le Prestataire de la présence de tout déchet spécifique nécessitant une filière d'élimination particulière (déchets dangereux, amiante, produits chimiques, DEEE, etc.). La prise en charge de tels déchets pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire ou d'un refus de collecte si non mentionné au devis.

4.3 Sécurité

Le Prestataire applique les règles de sécurité en vigueur lors de chaque intervention. Il se réserve le droit d'interrompre ou de refuser une prestation si les conditions sur place présentent un risque pour la sécurité de ses équipes.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation dans les délais convenus et avec le soin requis

• Affecter à la mission du personnel qualifié et disposant des équipements adaptés

• Évacuer les déchets collectés vers des filières autorisées conformément à la réglementation en vigueur (Code de l'environnement)

• Émettre un bordereau de suivi des déchets ou tout document de traçabilité requis

Article 6 – Responsabilité

6.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages directement causés par ses équipes lors de l'intervention. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, d'un vice caché ou d'une fragilité non signalée des biens.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable des informations communiquées au Prestataire. Il garantit avoir la capacité juridique d'autoriser le débarras des biens concernés (propriétaire, mandataire, ayants droit, etc.).

Article 7 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans les 48 heures suivant la prestation, par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut avoir recours à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Médiateur des Entreprises – www.mediateur-des-entreprises.fr (service gratuit).

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 8 – Protection des données personnelles et cookies (RGPD)

8.1 Données personnelles collectées dans le cadre du contrat

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par le Prestataire pour les besoins de l'exécution du contrat, de la gestion administrative et, le cas échéant, de la relation commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant : giannietricci@gmail.com.

8.2 Cookies et outils de mesure d'audience

Le site internet du Prestataire utilise des cookies et outils de mesure d'audience afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'analyser la fréquentation du site. Ces outils incluent notamment :

• Google Analytics (mesure d'audience et statistiques de visite)

• Google Ads (diffusion de publicités et mesure des conversions)

 

Ces cookies ne sont activés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur via la bannière de gestion des cookies affichée lors de la première visite, conformément aux exigences de la CNIL.

8.3 Utilisation de Google Ads

Le site utilise Google Ads, service publicitaire fourni par Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). À ce titre, des cookies publicitaires peuvent être déposés sur le terminal du visiteur afin de :

• Mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires (suivi des conversions)

• Diffuser des annonces personnalisées basées sur les visites précédentes (remarketing)

• Générer des statistiques agrégées et anonymisées sur les performances des annonces

 

Le Prestataire utilise le Google Consent Mode V2, qui garantit que les données ne sont transmises à Google qu'après obtention du consentement explicite de l'utilisateur. En cas de refus, seules des données anonymisées et agrégées peuvent être collectées à des fins statistiques.

L'utilisateur peut s'opposer à tout moment à la personnalisation des annonces Google en consultant : https://adssettings.google.com. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy.

8.4 Durée de conservation des consentements

Le choix de l'utilisateur concernant les cookies est conservé pendant une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL. À l'issue de ce délai, le consentement sera de nouveau sollicité.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence.
 

Annexe – Formulaire de rétractation (Particuliers)

 

(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l'attention de : GIANNI ET RICCI DÉBARRAS – 42 Route du Chêne Rond, 91460 Marcoussis – giannietricci@gmail.com

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Commandée le : _______________________________________________

Nom du Client : _______________________________________________

Adresse du Client : _______________________________________________

 

Signature du Client :

 

Date : _______________________________________________

 

(*) Rayez la mention inutile.